Quand le bail expiré?
Le bail est reconduit pour trois ans, si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d’assurance). Il n’est pas nécessaire de faire un nouveau contrat : la reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial.
Quand Doit-on renouveler son bail?
S’il s’agit d’un bail de 12 mois ou plus, le locataire doit donner son avis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Donc, pour les baux se terminant le 30 juin, l’avis doit être donné entre le 1er janvier et le 31 mars.
Quelle est la durée du bail de location?
La durée du bail de location La durée du contrat de bail Il n’existe plus de baux de résidence principale à durée indéterminée, à l’exception du bail à vie. Bailleurs et locataires ont généralement le choix entre le bail de courte durée et le bail de 9 ans (le « 3 – 6 – 9 »).
Quelle est la durée d’un bail?
Notion de courte durée L’article 3, §1er de la loi du 20 février 1991 précise que tout bail portant sur le logement affecté à la résidence principale est réputé conclu pour une durée de neuf années. Ainsi, un contrat de bail ne prévoyant pas de durée, sera considéré conclu pour une durée de 9 années.
Quelle est la durée du bail de résidence principale?
Il n’existe plus de baux de résidence principale à durée indéterminée, à l’exception du bail à vie. Bailleurs et locataires ont généralement le choix entre le bail de courte durée et le bail de 9 ans (le « 3 – 6 – 9 »). Le bail de plus de 9 ans est plus rare.
Est-ce que le bail de courte durée est requalifié?
Si aucune notification de congé n’est envoyée par le bailleur ou le locataire au moins 3 mois avant l’échéance du bail, le bail de courte durée est automatiquement requalifié en bail de 9 ans, aux mêmes conditions que le bail de courte durée, même si les parties ont signé un nouveau bail de courte durée.