Quand payer les heures supplémentaires?
Les heures supplémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées. La fiche de paie doit faire apparaître les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.
Comment bénéficier de la rémunération des heures supplémentaires?
Les cadres bénéficient de la rémunération des heures supplémentaires. Le droit du travail prévoit que tous les salariés d’une entreprise ont droit au paiement des heures supplémentaires effectuées. D’ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 24 octobre 2018 ( pourvoi n° 17-691) que « la qualité de cadre et l’existence d’une
Quelle est la durée légale des heures supplémentaires?
Les heures supplémentaires : définition et limites. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente).
Quel est le taux de majoration horaire des heures supplémentaires?
En l’absence d’accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à : 25 \% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35h, de la 36 e à la 43 e heure) 50 \% pour les heures suivantes. Défiscalisation des heures supplémentaires
Quelle est la limite du contingent d’heures supplémentaires?
Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues : d’autre part, l’employeur devra consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent.