Quand Reçoit-on la vignette assurance?
L’attestation d’assurance est remise par l’assureur après la souscription du contrat, dans un délai de 15 jours maximum. Pendant ce délai, l’assuré dispose d’une attestation provisoire.
Est-ce que l’assurance marche sans contrôle technique?
Si l’assuré subit un accident de la route sans en être personnellement responsable, il est indemnisé par l’assurance auto du conducteur incriminé dans l’accident, et ce, même si le contrôle technique de son véhicule est dépassé. En revanche, seul le mauvais état du véhicule peut être à l’origine de l’accident.
Qui paie l’assurance de la voiture de fonction?
Qui doit assurer une voiture de fonction? De manière générale, l’assurance d’une voiture est toujours à la charge du propriétaire. Ce qui signifie que dans le cas d’une voiture de fonction, c’est soit l’entreprise, soit l’agence de location qui la met à disposition qui doit l’assurer.
Où placer la vignette assurance?
Il doit être affiché aux emplacements suivants :
- Pour un 2 ou 3 roues : à l’avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant)
- Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise (à l’intérieur du véhicule)
Comment assurer une voiture sans contrôle technique?
Peut-on assurer une voiture sans contrôle technique? Le contrôle technique ne fait pas partie des documents obligatoires demandés pour souscrire un contrat d’assurance auto. Néanmoins, les assureurs demandent systématiquement la carte grise du véhicule, qui, elle, nécessite la validation du contrôle technique.
Comment dénoncer quelqu’un qui roule sans contrôle technique?
Arrivé bien plus tard, l’article L121-6 du code de la route impose que le représentant légal (= patron) d’une personne morale (= société) doit dénoncer dans un délai de 45 jours la personne qui conduisait le véhicule au moment des faits. Le tout évidemment par courrier recommandé.