Quand une entreprise est en redressement judiciaire?
Si votre entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ses dettes grâce à son actif, elle doit alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire?
Le mandataire judiciaire doit alors se tourner vers l’assurance de garantie des salaires (AGS). L’AGS prend alors en charge les salaires, mais uniquement ceux dus avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Ceux dus après cette date restent à la charge de l’employeur.
Comment se passe un redressement judiciaire pour les salariés?
Le licenciement se fait à l’initiative de l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné ou, à défaut, de l’employeur, après autorisation du juge-commissaire. En cas d’adoption d’un plan de redressement, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers.
Comment saisir le tribunal de redressement judiciaire?
Le tribunal peut être saisi, sans condition de délai, par les héritiers d’un débiteur décédé en état de cessation des paiements. Pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, il faut que l’entreprise soit dans l’impossibilité de faire face au passif exigible, c’est-à-dire à ses dettes avec son actif disponible.
Comment une procédure de redressement judiciaire peut être déposée par un créancier?
Une procédure de redressement judiciaire peut également être déposée par un créancier ou à la demande du procureur de la République, sauf si une procédure de conciliation est en cours.
Est-ce que le redressement judiciaire est arrêté?
Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, il y a suspension des poursuites. De plus, le cours de la majorité des intérêts et majorations est arrêté.
Comment demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire?
L’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’y a pas de procédure de conciliation. Elle doit alors déposer un auprès du tribunal compétent : le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale