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Quand une personne disparue Est-elle déclarée morte?
La mort du disparu est très probable, voire certaine. Cette transcription tient lieu d’acte de décès ; elle est opposable aux tiers (article 91 du Code civil). Le disparu est donc considéré comme mort à la date déterminée par le tribunal et c’est à cette date que sera ouverte la succession.
Quand une personne disparaît?
Si vous considérez que sa disparition est inquiétante, vous pouvez demander le déclenchement d’une enquête. Vous devez vous adresser à la police ou à la gendarmerie. Vous devez être un proche de la personne disparue (époux, concubin, frère, sœur, parent, enfant…) ou son employeur.
Que s’agit-il d’une disparition?
Lorsqu’un individu se volatilise, il s’agit, dans la majorité des cas, de simples fugues ou disparitions volontaires. Aussi, une disparition peut être jugée inquiétante lorsque aucun élément ne peut laisser penser à une fugue, mais qu’il n’y a pas non plus de preuve d’enlèvement ou de mort.
Comment faire pour que la personne soit officiellement reconnue disparue?
Pour qu’une personne soit officiellement reconnue disparue, c’est au procureur de la République, de sa propre initiative ou à la requête de tout intéressé (conjoint, concubin, héritier, ami…), de saisir le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de la disparition.
Pourquoi vous jugez la disparition inquiétante?
Vous jugez la disparition inquiétante. Il n’y a pas de critères précis pour définir une disparition inquiétante : absence inhabituelle de contacts, présence dans une zone dangereuse, radicalisation religieuse… La disparition est également considérée inquiétante si la personne est vulnérable du fait d’une maladie ou de son âge.
Est-ce que la disparition d’un proche majeur peut être ouverte?
En cas de disparition inquiétante d’un proche majeur, une enquête peut être ouverte par la police ou la gendarmerie. Une procédure spécifique existe si la personne a disparu à l’étranger. Si la disparition n’est pas jugée inquiétante, aucune enquête officielle ne peut être ouverte.
Quels sont les effets de la déclaration d’absence?
Après le jugement de déclaration d’absence, toute personne qui aurait des droits à exercer contre l’absent, ne pourra les poursuivre que contre ceux qui auront été envoyés en possession des biens, ou qui en auront l’administration légale.
Quelle est la durée de décès de la personne disparue?
La personne disparue est présumée vivante durant les sept années qui suivent sa disparition. Pendant cette période de sept ans, un tuteur peut être nommé à l’absent pour veiller à ses affaires et à ses biens. À l’expiration du délai de sept ans, un jugement déclaratif de décès peut être rendu.