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Quand y A-t-il enquête publique?
Lorsqu’une collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.
Qui peut participer à une enquête publique?
En général engagée par le Préfet, et organisée dans la (ou les) mairie(s) concerné(es) par le projet, l’enquête publique est ouverte à tous (sans restriction d’âge ou nationalité). Chacun peut s’y informer du projet et exprimer son avis, ses suggestions et d’éventuelles contre propositions.
Qui peut être commissaire enquêteur?
Pour être désigné comme commissaire-enquêteur et conduire des enquêtes publiques, le postulant doit faire acte de candidature auprès de la préfecture du département de sa résidence principale (ou sa résidence administrative, s’il s’agit d’un fonctionnaire ou d’un agent public en activité).
Quel est l’avis de marché?
L’avis de marché est un avis d’appel à la concurrence (AAC) est une annonce publiée par le pouvoir adjudicateur ou l’ entité adjudicatrice destinée à informer les candidats potentiels à un marché des principales caractéristiques de ce dernier. L’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) avait été renommé avis d’appel à la concurrence (AAC)
Quel est le modèle d’avis pour la passation des marchés publics?
Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée NOR: ECOM2004461A. Annexe 22 du code de la commande publique.
Quels sont les formulaires standards européens pour la publication d’avis?
Les formulaires standards européens pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics sont annexés au règlement d’exécution (UE) 2015/1986. Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs ( Article R. 2131-1 du code de la commande publique)
Quel est l’avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs?
Avis de préinformation des pouvoirs adjudicateurs ( Article R. 2131-1 du code de la commande publique) Avis périodique indicatif des entités adjudicatrices ( Article R. 2131-3 du code de la commande publique) L’avis de marché distingue :