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Que prévoit le code des marchés publics?
« Le Gouvernement envisage toutefois d’introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l’obligation de procéder à une mise en concurrence pour les achats d’un montant inférieur à 3.000 euros. Un projet de décret sera prochainement soumis au Conseil d’Etat. »
Comment calculer le nombre de contremarches dans un escalier?
Pour calculer le nombre de contremarches dans un escalier, divisez la hauteur de l’escalier (distance entre le sol du bas de l’escalier au plafond ou la surface dure au-dessus de l’escalier) par la hauteur de la contremarche. Par exemple, un escalier de 105″ de hauteur peut contenir des contremarches de 15 x 7″.
Quels sont les codes de constructions résidentielles?
La plupart des codes de constructions résidentielles s’appuient sur les normes élaborées par « l’International Code Council » (ICC) et le « International Building Code » (IBC). Ces organismes fournissent des dimensions d’escalier spécifiques afin d’assurer la sécurité des bâtiments pour tout utilisateur. Voici certaines de ces règles:
Quel est le montant des marchés de travaux?
=> pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 230.000 euros HT et 5,9 millions d’euros HT : la personne responsable du marché a le choix entre trois procédures (appel d’offres, marché négocié avec publicité et mise en concurrence, ou « dialogue compétitif »).
Quel est le droit des agents des services publics?
La plupart des agents des services publics disposent de ce droit, à l’exception de certaines catégories pour lesquelles la grève est interdite (policiers, militaires…) ou limitée par un service minimum (navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio…).
Quel est le défaut de neutralité du service public?
Ainsi, le défaut de neutralité – principe qui est un prolongement du principe d’égalité – d’un agent du service public, par exemple une manifestation de racisme à l’encontre d’un usager, constitue une faute déontologique grave. Enfin, le dernier principe de fonctionnement du service public est celui dit d’ adaptabilité ou mutabilité.
Quels sont les numéros d’identification pour l’entreprise?
L’entreprise ou l’entrepreneur individuel doit demander des numéros d’identification pour l’immatriculation et la déclaration d’activité auprès de son centre de formalités des entreprises. Le répertoire Sirene enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.
Quelle est la place des services publics dans l’économie?
Les services publics ont une place importante dans l’économie. En comptabilisant toutes les administrations financées par les prélèvements obligatoires, on compterait 5,7 millions d’agents de la fonction publique.
Que fait la collectivité publique dans un contrat de concession?
Dans un contrat de concession, la collectivité publique confie à un prestataire public ou privé la gestion d’un service public ou la réalisation de travaux. De son côté, le fournisseur ou le prestataire prend à sa charge le risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service.
Quel est le mode de gestion des services publics?
Concession : c’est un mode de gestion des services publics par lequel une collectivité publique, le concédant, charge par convention, un individu ou une personne morale de droit privé, le concessionnaire, de faire fonctionner un service public.