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Que se passe-t-il entre deux paiements de salaire?
Cela signifie qu’il est interdit que se passe plus d’un mois entre deux paiements de salaire. A noter : en revanche, un salarié peut demander à l’employeur, qui ne peut pas s’y opposer, le versement d’un acompte sur salaire. Son montant est égal, pour une quinzaine, à la moitié du salaire mensuel.
Pourquoi l’employeur ne peut pas déduire du salaire?
2.1- L’employeur ne peut pas déduire du salaire le montant correspondant au préjudice causé par le salarié dans l’exercice de ses fonctions. L’employeur ne peut pas déduire des sommes correspondant à la réparation d’un dommage causé par le salarié dans l’exécution de son contrat de travail.
Comment procéder au versement de la rémunération?
L’employeur peut donc procéder au paiement du salaire soit en fin de mois soit au cours du mois suivant. Il convient simplement de procéder au versement de la rémunération à la même période chaque mois. >> Notre service – Vous cherchez un emploi ou voulez en changer? Retrouvez des milliers d’offres sur notre site
Quelle est la saisie sur la rémunération?
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L’employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier .
Quelle est la définition de la pause de travail?
Les pauses sont définies comme étant un « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass soc 12 octobre 2004 n° de pourvoi 03-44084 ). Une pause de 20 minutes est obligatoire au bout de six heures de travail échues. Cette obligation est énoncée à l’article L3121-33 du Code du travail :
Comment payer le salaire de son salarié en espèces?
L’employeur dispose de trois modes de paiement pour payer le salaire de ses salariés, à savoir : un paiement par espèces si le salaire est inférieur à 1.500 euros net et si le salarié en fait la demande. Dans l’hypothèse où le salarié demande à être payé en espèces, l’employeur ne peut pas s’y opposer.
Quel est le temps de pause d’un salarié?
« Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives ». « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur « .