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Quel abattement assurance vie?
Lorsqu’il souhaite racheter tout ou partie de son assurance vie, l’assuré bénéficie d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule, tous contrats confondus. Cet abattement est porté à 9 200 € pour un couple marié ou pacsé. Quant au capital du contrat, il n’est bien entendu pas imposable à l’impôt sur le revenu.
Comment remplir une déclaration de succession?
Pour rédiger votre déclaration de succession, vous devez utiliser les formulaires nos 2705, 2705-S, 2706, éventuellement 2705-A et 2709, disponibles dans les services des impôts des entreprises (SIE). vous permet de communiquer tous les renseignements : – sur le défunt, – sur ses héritiers…
Où se procurer le Cerfa 27-38?
Il s’agit du SIE (service des impôts et des entreprises) du lieu où était domicilié le défunt et plus précisément au niveau du secteur pôle enregistrement. En cas de confusion sur le lieu de retrait du CERFA 2738, il suffira de contacter l’administration centrale des impôts.
Que prévoit l’article 990 I du Code général des impôts?
Le prélèvement de l’article 990 I du CGI. L’article 990 I du Code général des impôts prévoit un prélèvement de 20 \% sur les sommes dues par un assureur à un bénéficiaire lorsque ces sommes n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B du Code général des impôts.
Quel est le numéro de l’annexe dans la déclaration?
Indiquez le numéro de l’annexe dans le coin supérieur droit de chaque page. Vous trouverez aux pages 2 et 3 de la déclaration la liste des annexes les plus couramment utilisées que vous pourriez devoir joindre à votre déclaration.
Comment fournir les renseignements relatifs aux états financiers?
Vous devez utiliser l’ Index général des renseignements financiers (IGFR) pour fournir les renseignements relatifs aux états financiers. Vous N’AVEZ PAS à produire la version papier des états financiers et des notes aux états financiers si vous produisez votre déclaration T2 pour l’année par voie électronique.