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Quel casier judiciaire pour travailler à la mairie?
Une administration publique peut recruter un agent public même en présence d’une condamnation au bulletin N°2 de son casier judiciaire.
Où demander un extrait de casier judiciaire en France?
En écrivant à Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3. En adressant une télécopie au 02 51 89 89 18. Dans ces deux cas, votre demande doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale (Vous pouvez utiliser ce formulaire)
Quelles sont les condamnations inscrites au bulletin n 2 du casier judiciaire?
Le bulletin n°2 comporte l’ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l’encontre des mineurs (par exemple travail d’intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Est-ce que le casier judiciaire peut être produit par l’employeur?
Elle l’est également pour les employés de Banque. D’une façon plus générale, le casier judiciaire peut être produit dès lors que l’employeur justifie sa demande. Celle-ci peut s’expliquer au regard des missions de l’emploi à pourvoir, de l’activité de l’entreprise, de la confidentialité de ses données ou encore de son relationnel avec le public.
Comment conserver le casier judiciaire?
La loi relative au casier judiciaire permet aux employeurs de consulter le casier judiciaire de leur personnel. Cette consultation reste toutefois réglementée. L’employeur n’a ainsi pas le droit de conserver le document plus de 24 mois après la date de sa transmission.
Quelle est la production du casier judiciaire?
La production du casier judiciaire est ainsi rendue obligatoire dans les entreprises de surveillance, de gardiennage, et de transport de fonds. Elle l’est également pour les employés de Banque. D’une façon plus générale, le casier judiciaire peut être produit dès lors que l’employeur justifie sa demande.
Comment se produit le casier judiciaire?
D’une façon plus générale, le casier judiciaire peut être produit dès lors que l’employeur justifie sa demande. Celle-ci peut s’expliquer au regard des missions de l’emploi à pourvoir, de l’activité de l’entreprise, de la confidentialité de ses données ou encore de son relationnel avec le public. En clair, souvent.