Quel délai peut-on accorder au débiteur?
Il s’agit donc d’un délai supplémentaire raisonnable que le juge peut, par un adoucissement de la rigueur du terme (c’est-à-dire la date du paiement, ou plus spécifiquement du remboursement), accorder au débiteur pour s’exécuter, compte tenu de sa situation économique et de sa position personnelle.
Quel est le délai de grâce d’un débiteur?
Une fois que la saisie a été réalisée, le juge de l’exécution ne peut plus accorder de délai de grâce. Mais, le débiteur dispose d’un mois à partir de la signification de l’acte de saisie pour contester le caractère saisissable d’un bien ou d’une somme d’argent.
Quelle est la possibilité d’accorder un délai de grâce?
Dès 1804, le Code civil prévoit la possibilité pour le juge d’accorder un délai de grâce sans faire de distinction en fonction du statut du débiteur ou de la nature de sa dette (article 1343-5 du Code civil) : particulier, entreprise, association…
Quelle est la durée du délai de grâce?
En cas d’acceptation, le juge définit librement la durée du délai de grâce. Le juge peut également ordonner d’autres mesures comme l’interdiction de contracter de nouveaux crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.
Est-ce que le délai de grâce ne pouvait pas dépasser un an?
Initialement, le pouvoir conféré au juge d’octroyer au débiteur un délai de grâce était pour le moins restreint puisqu’il ne pouvait en user qu’avec une extrême parcimonie. Puis les lois du 25 mars et du 22 août 1936 ont étendu le pouvoir du juge tout en précisant que le délai de grâce ne pouvait pas dépasser un an.
Comment accorder un délai de grâce à un créancier?
De même, la jurisprudence considère que le juge ne peut accorder aucun délai de grâce s’agissant de créances de salaire. Si le juge doit, pour accorder ou non un délai de grâce, tenir compte de la situation du débiteur, les besoins du créancier sont également pris en compte.