Quel document pour creation SAS?

Posted on By Author

Quel document pour création SAS?

Création de votre SAS : quels sont les documents obligatoires à fournir?

  • Les statuts de la SAS.
  • L’attestation de dépôt des fonds.
  • La liste des souscripteurs.
  • L’attestation de parution d’une annonce légale.
  • Le formulaire cerfa M0 complété
  • Les informations d’identité du ou des dirigeants.
  • Le justificatif de domiciliation.

Quel document pour SASU?

Documents demandés par le greffe pour créer une SASU

  • Un exemplaire signé des statuts de la SASU.
  • La déclaration de constitution de la société
  • L’attestation de parution de l’avis de constitution.
  • Le certificat du dépositaire des fonds.
  • Le justificatif d’occupation des locaux du siège social.

Qui est MonIdenum?

MonIdenum est un service d’authentification gratuit et sécurisé qui permet à toute personne ayant activé son identité numérique de s’authentifier sur les services digitaux partenaires.

LIRE AUSSI:   Que signifiait le nom d’epicier?

Comment faire un projet de statut SASU?

Les statuts de SASU doivent comporter les informations suivantes :

  1. l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts ou au nom de qui ils sont signés,
  2. la forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle,
  3. la durée de la société,
  4. la dénomination sociale et éventuellement le sigle,

Comment procéder à la constitution d’une société?

insertion d’un avis au BODACC, qui est réalisée par le greffier dans les 8 jours de l’immatriculation de la société. En cas de besoin, notre partenaire vous propose de publier en ligne et au prix le plus bas possible votre annonce légale de constitution d’une société : Enfin, lorsqu’un immeuble est apporté,…

Quels sont les documents constitutifs?

Types de documents constitutifs. Tous les organismes de bienfaisance enregistrés (sauf les divisions internes* des organismes de bienfaisance enregistrés existants) doivent être légalement établis selon des documents constitutifs, tels que : des lettres patentes. des statuts constitutifs.

LIRE AUSSI:   Comment parametrer montre Garmin?

Quel est le coût d’un avis de constitution de la société?

Après l’immatriculation, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL), pour un coût de publication qui dépend de la taille de l’annonce et des tarifs pratiqués par le JAL.

Quels sont les statuts de la société?

L’article 1835 du code civil rappel que des statuts doivent être rédigés par écrit et comporter les mentions suivantes : Les règles de fonctionnement (nomination d’un gérant, rôle des assemblées générales…) Reprise des actes accomplis pour le compte de la société (réalisé avant la rédaction des statuts)

Blog