Quel est le commissaire aux apports de la société?
Lorsque les associés apportent des biens autres que de l’argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce notamment), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d’évaluer les biens apportés au capital de la société.
Quel est le lieu du siège social de la société?
Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans domiciliation de l’entreprise, l’immatriculation auprès du CFE est refusée. L’adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).
Comment établir les statuts de la société?
Les statuts de la société doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). Toutefois, lorsque le capital social est constitué, en tout ou partie, de biens soumis à publicité foncière, la forme notariale s’impose.
Comment la société simple a survécu à la réforme du droit des sociétés?
La société simple a survécu à la réforme du droit des sociétés menée en 2020. Dans le nouveau droit des sociétés, c’est la seule forme de société sans personnalité juridique.
Quel est le coût d’un avis de constitution de la société?
Après l’immatriculation, un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL), pour un coût de publication qui dépend de la taille de l’annonce et des tarifs pratiqués par le JAL.
Quel statut juridique choisir pour son entreprise?
Le statut peut être choisi par les artisans, les commerçants, les industriels, et les professions libérales, mais il ne peut pas être utilisé pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l’exception des pharmaciens. Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise?