Quel est le contrôle fiscal d’une entreprise?
Le contrôle fiscal d’une entreprise a conduit à des enquêtes externes, pouvant concerner les clients, les fournisseurs ou tout autre collaborateur de la société. Selon leur situation financière, certaines personnes sont aussi plus susceptibles d’être contrôlées que d’autres. C’est notamment le cas des contribuables :
Est-ce que le contrôle fiscal est limité?
Le contrôle fiscal est limité dans le temps, c’est-à-dire qu’au-delà d’un certain délai, l’administration fiscale ne peut plus vérifier ni rectifier les déclarations fiscales d’un contribuable. Appelée délai de prescription ou délai de reprise, cette période varie selon les impôts concernés.
Quel est le droit de réponse en matière de contrôle fiscal?
En effet, en matière de contrôle fiscal, le contribuable dispose d’un droit de réponse afin de faire valoir ses droits et de permettre au contrôleur fiscal d’appréhender au mieux la situation du contribuable vérifié.
Comment anticiper un contrôle fiscal?
Afin d’anticiper au mieux les conséquences d’un contrôle fiscal, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé en contrôle fiscal qui pourra vous accompagner dans la procédure de contrôle fiscal et s’assurer du bon déroulement de la procédure et du respect des droits du contribuable.
Quel est le délai de reprise de l’impôt sur le revenu?
Appelée délai de prescription ou délai de reprise, cette période varie selon les impôts concernés. Pour l’ impôt sur le revenu, l’administration peut effectuer une vérification jusqu’à la fin de la troisième année au cours de laquelle les revenus ont été générés.
Quelle est la situation financière des personnes contrôlées?
Selon leur situation financière, certaines personnes sont aussi plus susceptibles d’être contrôlées que d’autres. C’est notamment le cas des contribuables : Dont les revenus sont supérieurs à 270 000 € par an ;