Table des matières
Quel est le critère de l’équité procédurale?
Le critère lié à l’équité procédurale s’applique à tous les types de demandes d’immigration et à tous les aspects de la prise de décision. Les demandes ne doivent pas faire l’objet de retards inutiles.
Comment faire preuve d’équité procédurale?
Aperçu de l’équité procédurale. Les agents d’immigration et des visas sont tenus de faire preuve d’équité procédurale, c’est à dire entre autres qu’ils doivent informer le demandeur des éléments de preuve qu’il doit réfuter et examiner toute l’information fournie par le demandeur de manière équitable et impartiale.
Quel est le principe d’équité procédurale?
Le principe d’équité procédurale est enfreint lorsque le décideur a un parti pris ou lorsque sa conduite ou ses propos laissent croire de façon raisonnable qu’il pourrait avoir des préjugés. Un demandeur a le droit de faire l’objet d’une audition équitable et impartiale menée par un décideur impartial.
Quel est le délai de réception de la demande de suivi?
La demande de suivi devrait indiquer un délai précis dans lequel le demandeur est tenu de répondre et informer le demandeur que si aucun nouveau renseignement n’est reçu, une décision sera prise à partir des renseignements au dossier; Les accusés de réception par le médecin agréé sont conservés dans le dossier d’immigration.
Pourquoi la justice et l’équité?
La justice et l’équité sont des concepts ou des notions difficiles à définir sans l’aide de l’autre. La justice et l’équité sont évoquées dans le même souffle et nous en sommes venus à admettre que ce qui est juste est aussi juste et que pour être perçu comme juste, nous devons être justes.
Pourquoi l’égalité fait partie de la justice?
• L’égalité fait partie intégrante de la justice et tous les gouvernements travaillent selon le principe de la justice distributive ou de l’égalité pour tous..
Est-ce que le procès pourrait avoir lieu pendant la prochaine Cour supérieure?
– Le procès pourrait avoir lieu pendant la prochaine session de la Cour supérieure. (et non : pendant le prochain terme de la Cour supérieure) – L’homme a été condamné à une peine de trois ans. (et non : à un terme de trois ans)
Que signifie le pouvoir légal de prendre une décision?
Il désigne plutôt le fait que la personne ayant le pouvoir légal de prendre une décision doit évaluer l’information fournie et rendre une décision. La Loi, le Règlement et les nombreux instruments de délégation désignent très clairement les personnes investies du pouvoir de rendre des décisions.
Comment comprendre le fondement de la décision?
Le demandeur a le droit de comprendre le fondement de la décision rendue à l’égard de la demande. Les motifs, qui doivent être fournis par écrit, doivent être clairs, précis et compréhensibles.