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Quel est le délai de réclamation pour le reçu pour solde?
Dans tous les cas, un salarié, qu’il ait signé ou non le reçu avec ou sans réserve, dispose toujours de 3 ans pour réclamer des sommes qui n’auraient pas été mentionnées dans le reçu pour solde. De son côté, l’employeur dispose de ce même délai pour réclamer les éventuels trop-perçus (sommes versées en trop).
Quand doivent être détenues les soldes?
Ce stock doit être détenu plus d’1 mois avant le début des soldes. Les soldes s’appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité. A savoir : les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.
Quelle est la date de vérification de la solde réglementaire?
Vérifié le 15 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d’accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux.
Quelle est la distinction entre soldé et non soldé?
Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement. Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin…).
Comment faire apparaître certaines mentions sur la facture?
Il est d’usage de faire apparaître d’autres mentions en sus de celles indiquées ci-dessous, notamment le code APE ou le numéro d’identification à la TVA intracommunautaire. Toutefois, certaines deviennent obligatoires en fonction de la nature du document visé (par exemple : le numéro de TVA intracommunautaire sur certaines factures) ;
Quel est le lieu où doivent figurer ces informations?
Le Code de commerce ne précise ni le lieu où doivent figurer ces informations, ni leur taille. Elles peuvent donc apparaître n’importe où sur le document dès lors qu’elles sont lisibles.
Est-ce que les succursales sont concernées par la réglementation?
Remarque : les succursales étant des établissements secondaires immatriculés au RCS, elles sont concernées par la réglementation qui vient d’être développée. Toute entrave est punie de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (montant pouvant aller jusqu’à 750 euros).