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Quel est le droit au compte pour les étrangers résidant en France?
La procédure du droit au compte pour les étrangers résidant en France. Selon la législation, toute personne résidant en France, même si elle n’a pas la nationalité Française, doit pouvoir détenir un compte bancaire afin de pouvoir y recevoir un salaire.
Comment ouvrir un compte bancaire en France?
Réponse Pour ouvrir un compte bancaire en France, vous devez avoir la capacité juridique, vous devez prouver votre identité, justifier de votre domicile et déposer à la banque un spécimen de votre signature. Si vous êtes non-résident fiscal français, vous devez déclarer cette situation fiscale à la banque.
Qui a le droit d’ouvrir un compte courant en France?
Un citoyen américain a tout à fait le droit d’ouvrir un compte courant en France si ’il y réside (ou dans tout pays de l’UE), il aura alors le droit à un compte résident¹. Le cas échéant, la banque pourra lui ouvrir un compte non-résident.
Quel est le régime de fiscalité de la banque pour étranger?
La banque pour étranger doit donc connaitre le régime de fiscalité de son client pour pouvoir lui proposer les produits adéquats. Pour résumer, l’élément déterminant pour l’ouverture d’un compte en banque pour étranger est son statut de résident français.
Comment s’ouvrir un compte bancaire individuel?
L’ouverture et la clôture du compte doivent respecter certaines formalités. Des frais de tenue de compte peuvent être facturés. Le compte bancaire individuel est un compte ouvert par une seule personne (le titulaire). Il peut s’agir de n’importe quel compte (compte courant, compte ou livet d’épargne ou compte-titre).
Comment demander l’ouverture d’un compte?
Renseignez-vous auprès de votre banque. Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie. C’est-à-dire, l’un des documents suivants : Autre titre de séjour. Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Qui est le titulaire d’un compte individuel?
En tant que titulaire d’un compte individuel, vous êtes la seule personne à pouvoir : déposer et retirer des fonds sur le compte sauf si vous avez donné procuration à une autre personne, utiliser les moyens de paiement associés au compte.