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Quel est le lien de causalité?
Le lien de causalité se définit comme le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation.
Pourquoi le dommage imprévisible lors de la conclusion d’un contrat N’est-il pas réparable?
La réparation est limitée au dommage prévisible lors de la formation du contrat. Certains dommages « extraordinaires », bien que pouvant être objectivement une suite immédiate et directe de l’inexécution, n’ont pas pu être prévus lors de la conclusion du contrat, s’agissant de leur étendue.
Pourquoi l’exigence d’un lien de causalité?
L’exigence d’un lien de causalité entre le fait ou la faute et le dommage est une condition fondamentale de la responsabilité. Il doit exister un lien entre la faute d’une des parties et le préjudice éventuellement subi par l’autre (CE, 17 mars 1971).
Est-ce que le lien causal doit être certain?
Le lien causal doit être certain « la responsabilité du fait personnel suppose un rapport de lien de causalité certain entre la faute et le dommage» (2e chambre civile de la Cour de Cassation 27 octobre 1976). Conformément à la règle de droit commun du régime de la responsabilité, la charge de la preuve du lien de causalité incombe à la victime.
Est-ce que le lien de causalité est exigé dans la responsabilité civile?
Mais le lien de causalité est également exigé dans les régimes spéciaux de responsabilité civile. Si l’on songe par exemple à la responsabilité du fait d’autrui, il ne fait nul doute que la faute (ou le fait causal) de la personne gardée doit avoir causé le dommage.
Comment définir le sens de la causalité?
Une fois que l’on a établi le lien de causalité entre deux variables, il faut définir le sens de la causalité, c’est-à-dire si : Le lien logique est de la variable A vers la variable B ou de la variable B vers la variable A.