Quel est le mediateur de votre banque?

Quel est le médiateur de votre banque?

Le médiateur de votre établissement bancaire est l’interlocuteur privilégié afin de trouver une solution à l’amiable au litige auquel vous êtes confronté. On vous explique quand et comment le saisir. Quelles sont les missions du médiateur bancaire? Lorsqu’un différend vous oppose à votre banque, vous avez la possibilité de saisir son médiateur.

Comment accéder au service des médiateurs bancaires?

Accéder au service en ligne. Cercle des médiateurs bancaires. Le médiateur est tenu de répondre dans un délai maximal de 90 jours à partir de la notification de la recevabilité de sa saisine. En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire, vous en êtes alors informé par le médiateur.

Comment saisir le médiateur?

Toutefois, avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel. Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le régime de la médiation bancaire?

Si aucune solution n’a été trouvée directement avec l’agence bancaire, il est possible de recourir au médiateur bancaire ( article L. 316-1 du Code monétaire et financier ). Le régime de la médiation est fixé aux articles L. 612-1 et suivants, et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Comment procéder à la médiation du crédit bancaire?

Face à la dénonciation d’un découvert ou un refus de crédit bancaire pour une TPE ou une PME, et pour le moment un refus de PGE, la médiation du crédit intervient à partir d’une analyse technique individuelle de chaque entreprise et fait en sorte de rétablir le dialogue entre l’entreprise et ses banques pour conforter les financements.

Quel est le délai de réponse du médiateur?

Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de 90 jours après cette notification. En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur. Le médiateur transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige.

Comment procéder à la résolution d’un litige?

Il est vivement recommandé, dans le cadre de ces démarches préalables, d’adresser un recommandé avec avis de réception, à même de prouver les actions que vous avez mises en place afin de résoudre le litige. Dans certaines situations, le médiateur bancaire ne peut intervenir dans le cadre de la résolution d’un litige.

Quelle est la juridiction compétente pour votre litige?

Enfin, si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez toujours avoir recours à la juridiction compétente : le tribunal de grande instance dans le cas d’un litige concernant des sommes d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Comment envoyer votre réclamation à la Banque postale?

> Ecrire au siège social de La Banque Postale. Vous pouvez également envoyer votre réclamation directement au siège social de La Banque Postale qui se situe au 115 rue de Sèvres, 75275 Paris Cédex 06.

La saisie du médiateur peut se faire de deux manières différentes : depuis le compte ameli ou par un courrier postal. Saisissez le médiateur depuis votre compte ameli Connectez-vous à votre son compte ameli , puis cliquez dans la rubrique « Mes démarches », et « Demander l’aide du médiateur ».

Comment suspendre la saisine du médiateur?

La saisine du médiateur suspend, à compter de la notification de recevabilité de votre demande, les délais de recours auprès de la commission de recours amiable et de la juridiction compétente. *10 jours pour une réclamation urgente (rupture de ressources, date d’effet dépassée, etc).

Comment saisir le médiateur pour contester une décision prise par l’assurance maladie?

Saisir le médiateur suspend le délai de recours pour contester une décision prise par l’Assurance Maladie. Dans l’hypothèse où le médiateur confirme qu’il prend en charge votre demande, le délai de recours est suspendu le temps de la médiation. Pour plus d’informations, contactez votre caisse d’assurance maladie.