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Quel est le recours à un expert-comptable?
De nombreux chefs d’entreprise pensent que, pour tenir leur comptabilité, il est obligatoire de recourir à un expert-comptable. Pourtant, ils se trompent : le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire. Pour autant, les entreprises ne pourraient “confier” leur comptabilité qu’à un expert comptable ou à un centre de gestion?
Est-ce que vous êtes juste au cabinet comptable?
Ce qui veut dire que, si les éléments que vous avez fourni au cabinet comptable sont justes, c’est que l’erreur vient d’eux. Donc vous pouvez engager leur responsabilité civile et contractuelle. Dans le cas contraire il ne vous reste que vos yeux pour pleurer.
Que se passe-t-il lorsqu’un versement est effectué sur un compte clos?
Que se passe-t-il lorsqu’un versement est effectué sur un compte clôturé? Lorsqu’un versement est effectué sur un compte clos, la banque qui reçoit le virement ne peut pas l’encaisser sans numéro de compte valide. Le compte est fermé : il n’existe donc plus ! Elle ne le conserve pas en attente d’un retour de votre part.
Comment évaluer la responsabilité du comptable professionnel?
En général, les tribunaux évaluent la responsabilité du comptable professionnel en comparant sa conduite avec celle d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances et exerçant la même profession. C’est sur la base d’une obligation de moyen que les juges statuent sur cette responsabilité professionnelle.
Que doit délivrer un expert-comptable?
Un expert-comptable doit délivrer une sorte d’attestation pour le compte rendu de sa mission, notamment quand il a une mission d’établissement et de présentation des comptes annuels. mais ce document n’a pas de valeur vis à vis des Impots et n’est pas à fournir aux Impots non plus.
Pourquoi l’expert-comptable a refusé de donner un devis?
L’expert-comptable a refusé de donner un devis en insinuant que ce ne serait pas cher puis a facturé 8.300 euros. C’était beaucoup plus cher que nos devis précédent et nous serions passé par l’avocat si nous avion su que l’expert-comptable était si cher.
Pourquoi un expert-comptable n’approuve pas les comptes?
De toute façon, un expert-comptable n’approuve pas les comptes. Il fait un certificat d’attestation. Ce n’est pas du tout la même chose. Un expert ne délivre rien ! Il signe certains documents si le client est adhérent d’un CGA/AGA. Dans le cas contraire, sa signature n’apparait nulle part. Au contraire !
Qui est l’expert-comptable?
L’expert-comptable est responsable au civil des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’accomplissement de ses missions, au pénal des fautes intentionnelles et au niveau diciplinaire en cas de manquement à ses obligations ou à l’application de la réglementation (la sanction peut aller de la réprimande à la radiation).
Quelle est la responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable?
On peut citer le faux en écriture ou l’abus de confiance. La responsabilité disciplinaire : l’expert-comptable est soumis à une réglementation professionnelle propre au métier. En cas de manquement à ses obligations ou à l’application de la réglementation, il peut se voir sanctionner par son ordre tutélaire.