Quel est le rôle du mediateur bancaire?

Quel est le rôle du médiateur bancaire?

Le médiateur transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige. Vous ou votre banque êtes libres d’accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Qui peut demander un médiateur?

Tous les usagers (parents, lycéens, étudiants, adultes en formation) et tous les personnels de l’Éducation nationale peuvent saisir le médiateur de réclamations concernant le fonctionnement du service public, de la maternelle à l’enseignement supérieur.

Quel est le devoir de confidentialité du médiateur?

À savoir : le médiateur est tenu à un devoir de confidentialité. Le médiateur civil intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu’il désigne.

Pourquoi le recours à un médiateur est payant?

Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties s’accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu’une telle répartition n’est pas équitable.

Comment intervient le médiateur civil dans la procédure de médiation?

Le médiateur civil intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu’il désigne. Le litige peut relever du tribunal d’instance ou de grande instance.

Comment valider l’accord avec le médiateur?

Il doit valider l’accord trouvé entre les parties avec l’aide du médiateur. Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples : Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable. Son intervention permet donc d’éviter un procès.