Table des matières
Quel est l’objectif de la loi sur la faillite et l’insolvabilité?
L’objectif premier de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est d’alléger le fardeau d’endettement des débiteurs honnêtes, mais malchanceux. La Loi vise à protéger autant les débiteurs (les personnes qui doivent de l’argent) que les créanciers (les personnes à qui de l’argent est du).
Que signifie la faillite?
La faillite est une procédure juridique qui vous permet, si vous êtes insolvable et aux prises avec de graves problèmes financiers, de vous libérer de la majorité de vos dettes. Une faillite peut être volontaire ou involontaire. Dans le cas d’une faillite volontaire, votre décision doit être prise après consultation avec un syndic de faillite.
Quel est le rôle du SAI avant de déposer un dossier de faillite?
Avant de déposer un dossier de faillite, le rôle du SAI est d’évaluer avec impartialité la situation financière des débiteurs et de leur présenter l’éventail de solutions possibles. Il est important de noter que la faillite n’est pas la seule solution offerte par un SAI.
Comment définir la faillite d’entreprise?
La faillite d’entreprise : définition, conséquences et formalités. Mis à jour le 18/04/2018. La faillite représente la situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus de fonds suffisants pour faire face à ses échéances et ses dettes. Elle ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible.
Comment se prévaloir de son droit de faire faillite?
Pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de son droit de faire faillite, celui-ci doit rencontrer deux critères : être insolvable : c’est-à-dire ne pas être capable de rencontrer ses obligations financières au fur et à mesure de leur échéance et détenir un passif (dettes) supérieur à son actif (biens).
Quelle est la durée de la troisième faillite?
Pour une troisième faillite ou plus, la durée de base est de douze (12) mois, peu importe si le débiteur a un revenu excédentaire, mais celui-ci devra se présenter pour une audition au tribunal et c’est à ce moment que la durée de la faillite sera déterminée. Celle-ci est généralement entre douze (12) et vingt-quatre (24) mois supplémentaires.
Quel est le syndic de faillite?
Ce syndic de faillite regroupe une multitude de services financiers et tente d’être un catalyseur de changement. Un programme financé par Ernst & Young ciblant les femmes entrepreneures est un grand succès au Canada. Il permet aux femmes qui ont fondé une entreprise de se faire reconnaître.
Quelle est la procédure d’insolvabilité?
Pour une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, qu’elle soit principale ou secondaire, le débiteur doit donc fournir les documents listé dans les articles R621-1, R631-1 et R640-1 du code de commerce, concernant respectivement la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.
Que signifie le terme insolvabilité?
Le terme insolvabilité est dérivé du mot latin solvere (« payer »). Il désigne la situation d’une entreprise ou d’un particulier lorsqu’elle n’est plus en mesure de régler les impayés parce que les dépenses ne peuvent plus être couvertes par les revenus.
Comment clôturer la procédure d’insolvabilité?
Si l’entreprise est vendue à un nouveau propriétaire, le produit de la vente est également versé à la masse de l’insolvabilité. Une fois cette dernière étape terminée le tribunal réexamine le bon déroulement de la procédure et, en l’absence d’objections, décide de clôturer la procédure d’insolvabilité.