Quel indemnité en cas de licenciement?
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L’indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude?
Le montant de l’indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle est de 4.500 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d’ancienneté et perçoit 2.500 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 x 1/4) x 10] + [(2.500 x 1/3) x 2] = 7.916,67.
Quel est le salaire de référence?
À compter du 1er octobre 2021, le salaire de référence est le salaire brut que le salarié a perçu au cours d’une période de référence, de 24 ou 36 mois selon l’âge de l’intéressé. Il comprend tous les salaires pour lesquels il a cotisé à l’assurance chômage.
Quel est le délai pour le licenciement par l’employeur?
Après l’entretien individuel, lorsque celui-ci a eu lieu, l’employeur notifie au salarié son licenciement par LRAR en respectant un délai : de 15 jours minimum pour le licenciement d’un cadre ; de 7 jours minimum dans les autres cas de licenciement.
Quelle est la fin définitive du licenciement?
Licenciement. Le licenciement est la fin définitive du lien d’emploi entre un travailleur et son employeur. L’employeur licencie un travailleur quand il n’a plus besoin de ses services pour des raisons : L’employeur doit remettre un avis de cessation d’emploi par écrit et dans les délais prévus par la loi au travailleur visé par un licenciement.
Quel litige peut-on porter sur le licenciement?
En pratique, le litige peut porter sur l’exécution du contrat de travail (heures supplémentaires non-payées, harcèlement moral subi par le salarié…) ou le licenciement en lui-même, lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure de licenciement ou que le licenciement est insuffisamment motivé.
Quelle procédure doit suivre l’employeur pour licencier?
Enfin, dans le cas où l’employeur se trouve obligé de licencier : il doit suivre la procédure “classique” : convocation à un entretien, la tenue de l’ entretien préalable au licenciement , la notification du licenciement.