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Quel que soit son contenu le fonds de commerce est un bien?
Deuxièmement, le fonds de commerce est un bien incorporel, quand bien même il comprend des éléments corporels. Par conséquent, la règle de l’article 2279 du Code civil : « en fait de meubles, la possession vaut titre », n’est pas applicable au fonds de commerce.
Quelles sont les qualités d’une clientèle pour qu’elle soit l’élément principal du fonds de commerce?
La clientèle doit être réelle, certaine et stable. Elle ne peut en aucun cas être éventuelle, future ou potentielle. Elle doit aussi appartenir à l’exploitant du fonds de commerce et être autonome. Ces deux caractéristiques ont donné lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence.
Est-ce que le fonds de commerce est vendu à part?
Un fonds de commerce ne contient pas de biens immeubles ou le stock qui est vendu à part. En cas de reprise d’une activité, il faut donc faire un acte pour la cession du fonds de commerce et un pour la cession du local. Création de société offerte et en bonus de super conseils pour devenir un entrepreneur parfait !
Quel sont les éléments d’un fonds de commerce?
Les éléments d’un fonds de commerce. Le fonds de commerce est l’ensemble des biens meubles qu’un commerçant organise pour conquérir une clientèle (matériel, clientèle, enseigne, droit au bail…). Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels, tels que le mobilier, l’outillage, et d’éléments incorporels, tels que la clientèle.
Quel est le délai de vente d’un fonds de commerce?
Dans le cas particulier où le vendeur du fonds de commerce n’en est pas l’exploitant, le délai de 2 mois doit s’écouler entre la notification de la volonté de vendre à l’exploitant du fonds et la réalisation de la vente.
Pourquoi l’acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce?
C’est pourquoi, à l’issue de la signature de l’acte de vente, l’acheteur ne verse pas le prix de vente du fonds de commerce au vendeur. En revanche, il confie la somme à tiers, un avocat ou un notaire par exemple, afin de s’assurer de son blocage et s’occuper, le cas échéant, du règlement des créances, mais aussi d’impôts non acquittés.