Quel recours contre le démarchage téléphonique?
Pour cesser de recevoir des appels ou des sms commerciaux, il est possible de demander aux sociétés de démarchage ou de marketing d’être effacé de leur fichier, en s’adressant à la CNIL ou en s’inscrivant sur BLOCTEL, la liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs.
Quelle est la loi sur la protection du consommateur?
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
Pourquoi porter plainte à l’office de la protection du consommateur?
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi. Saviez-vous que…?
Comment porter plainte à un commerçant qui ne respecte pas la loi?
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi.
Pourquoi le démarchage téléphonique est interdit?
Le démarchage téléphonique est interdit pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables. respecter une charte de bonnes pratiques. Les jours et horaires au cours desquels les appels peuvent être passés seront précisés par décret.