Quel tribunal pour une agression?
Si l’auteur de l’agression a été identifié Il pourra être poursuivi devant le tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises pour qu’il réponde pénalement de ses actes. La poursuite pénale est à la discrétion du Procureur de la République. Il peut également classer la plainte sans suite.
Quel tribunal pour des attouchement?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel?
Si vous avez commis un vol ou des violences, mais également si vous avez fumé un joint, vous pouvez être poursuivi devant le tribunal correctionnel, qui juge tous les délits et peut infliger des peines d’amende et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
Quelle est la procédure devant le tribunal de police?
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police. Le tribunal de police est la juridiction compétente pour juger les auteurs de contraventions. À la demande du procureur de la République, certaines affaires peuvent être jugées selon une procédure simplifiée, sans débats.
Comment se déroule un procès devant le tribunal judiciaire?
Devant le tribunal judiciaire, un procès peut se dérouler avec ou sans avocat. Les parties doivent s’échanger leurs demandes, arguments et preuves. La procédure peut, sur demande des parties, se dérouler sans audience. L’audience est tenue par un ou plusieurs juges qui veillent au bon déroulement des débats.
Pourquoi un procès devant le tribunal de grande instance?
Un procès devant le tribunal de grande instance nécessite que les parties se communiquent d’abord leurs preuves et leurs arguments. Le jour de l’audience, les parties doivent être représentées par un avocat. Suite à la saisine du tribunal de grande instance, les adversaires doivent préparer le procès. c’est ce qu’on appelle la mise en état.