Table des matières
Quelle entreprise aide minimis?
Définition des minimis La règle des minimis est une règle européenne instaurant un plafond d’aides reçues par les entreprises. Elle concerne l’ensemble des entreprises, des associations et professions libérales (à l’exception des secteurs de la pêche et certaines entreprise du secteur agricole).
Quelle est la notion d’aide d’État?
La notion d’aide d’État L’article 107 § 1 TFUE dispose que, sauf dérogations prévues par les traités, « Sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent
Quels sont les aides à l’embauche pour les entreprises?
La Chambre de commerce et d’industrie (CCI) propose un récapitulatif des principales mesures d’ aides aux entreprises et aux commerces liées au covid, et explicite le fonctionnement des prêts participatifs pour les PME. 23 juillet 2021. Le portail code du travail numérique met à disposition un dossier les aides à l’embauche pour les entreprises.
Quelle est la base nationale des aides publiques aux entreprises?
Le répertoire des aides publiques aux entreprises. À partir de ce répertoire, Bpifrance création publie la base nationale des aides publiques aux entreprises. Le réseau des Chambres de commerce et d’industrie a mis en ligne un site intitulé les-aides.fr, répertoriant également les aides existantes, par type de besoin.
Comment soutenir les entreprises qui sont contraintes d’arrêter leurs activités?
Cette aide a pour but de soutenir les entreprises qui ont été contraintes d’arrêter leurs activités et d’accueillir du public entre novembre 2020 et mai 2021. Le site les-aides.fr propose un simulateur pour estimer la somme que pourraient percevoir les commerces multi-activités éligibles. 12 juillet 2021.