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Quelle est la base de calcul de la deduction forfaitaire?

Posted on octobre 11, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Quelle est la base de calcul de la déduction forfaitaire?
  • 2 Quel est le plafond de déduction forfaitaire?
  • 3 Comment mettre en œuvre une déduction forfaitaire spécifique?
  • 4 Quelle est la déduction forfaitaire pour les frais professionnels?

Quelle est la base de calcul de la déduction forfaitaire?

En cas d’application par l’employeur de la déduction forfaitaire spécifique, la base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, et le cas échéant des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels à laquelle on applique la déduction…

Quelle est la déduction forfaitaire pour frais professionnels?

Modifié le 02/06/2021 La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) concerne certaines catégories de salariés. Elle permet de diminuer l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et de retraite complémentaire pour le salarié et l’employeur. Elle augmente le net à payer du salarié.

Quel est le plafond de déduction forfaitaire?

L’employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique. La base de calcul des cotisations est de 37 500 € obtenus comme suit : 45 000 + 5 000 = 50 000. 50 000 – 25 \% = 37 500. Le montant de l’abattement pour ce salarié est de : 50 000 – 37 500 = 12 500 €. Le plafond de déduction de 7 600 € est dépassé.

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Comment s’assurer d’une déduction forfaitaire spécifique?

L’employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit : s’assurer de l’application de la règle du non-cumul de cette déduction avec l’exclusion de l’assiette des cotisations des sommes versées à titre de remboursement de frais professionnels sauf cas particuliers.

Comment mettre en œuvre une déduction forfaitaire spécifique?

L’employeur mettant en œuvre une déduction forfaitaire spécifique doit : respecter le champ des professions concernées, limiter le montant de la déduction à 7 600 € par année civile et par salarié, justifier de l’absence de refus exprès du salarié ou de ses représentants,

Quel est le montant de la déduction pour la déclaration de revenus?

Lorsque votre enfant atteint la majorité, vous avez le choix entre 2 possibilités : ou choisir de lui verser une pension pour qu’il fasse sa propre déclaration de revenus. Bon à savoir : dans ce second cas, le montant de la déduction est plafonné à 5 959 € pour la déclaration 2021 des revenus de 2020 (sur présentation de justificatifs).

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Quelle est la déduction forfaitaire pour les frais professionnels?

Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage et d’ AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Comment appliquer la déduction?

L’employeur applique cette déduction : il réintègre les remboursements de frais professionnels ( 150 € par exemple ), puis applique la déduction, ce qui devrait conduire à une base de calcul des cotisations de Sécurité sociale de (1 800 + 150) × 70 \% = 1 365 €.

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