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Quelle est la conséquence de la reconnaissance d’une société créée?
Selon l’article 1873 du Code civil, la reconnaissance d’une société créée de fait entraîne le respect des règles du droit des sociétés en participation. Cela a pour conséquences principales:
Pourquoi ne pas être en présence d’une société de fait?
Le fait d’être en présence d’une société de fait entraîne plusieurs conséquences: Nullité de création: la nullité est la conséquence principale de l’existence d’une société de fait. La société de fait n’a donc pas la personnalité morale permettant de prouver d’office son existence: légalement, elle n’existe pas.
Comment diriger une société d’investissement?
Pour diriger une société d’investissement, vous devez définir des règles. Vous pouvez rechercher des exemples de documents d’autres sociétés d’investissement qui mentionnent le responsable de la prise de décisions et la façon dont il procède. Habituellement, vous n’avez pas à soumettre ces documents.
Comment choisir le type de société d’investissement?
Choisissez le type de société d’investissement. De nombreux types d’entreprises sont considérés comme des sociétés d’investissement. Tout d’abord, vous devez déterminer exactement ce que vous voulez créer. Les types les plus courants sont les suivants.
Comment créer une nouvelle société?
Vous pouvez décider de créer une nouvelle société, filiale (fille de la première société) ou une société sœur (mêmes associés). Avantages : Séparation nette des deux activités sur le plan économique, fiscal et juridique. Il n’y aucun risque que votre nouvelle activité entraîne la cessation de la première.
Est-ce que la nullité d’une société peut résulter?
L’article L. 235-1 du Code de commerce prévoit que « La nullité d’une société ou d’un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d’une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. » Il ressort de la combinaison de ces deux articles que la nullité d’une société peut résulter :