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Quelle est la date de paiement de la prime?
La date de paiement de la prime doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette date relève donc de la liberté contractuelle et peut être sans rapport avec la date de conclusion du contrat. Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu « de payer les primes et cotisations aux époques convenues ».
Quelle est l’obligation de paiement des primes et cotisations?
Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu « de payer les primes et cotisations aux époques convenues ». Toutefois, cette formulation est inexacte puisque l’obligation de paiement pèse non pas sur l’assuré mais sur le souscripteur du contrat d’assurance.
Quels sont les modes de paiement des primes?
L’article L. 113-4 du code des assurances impose seulement à l’assureur d’adresser au souscripteur, avant l’échéance, un avis de paiement de la prime pour la période suivante. Enfin, tous les modes de paiement peuvent être utilisés : espèces, chèque, virement, prélèvement, etc.
Est-ce que la remise d’un chèque sans provision entraine le paiement de la prime?
La Cour de cassation a d’ailleurs jugé que « la remise d’un chèque ne vaut paiement que sous la condition de son encaissement » (Cass. 1 ère civ., 4 avril 2001, n° 99-14.927). En outre, la remise d’un chèque sans provision entraine également le non paiement de la prime.
Comment verser une prime à ses salariés?
Verser une prime à ses salariés : mode d’emploi. Jusqu’au 31 mars 2019, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle défiscalisée et sans charges sociales jusqu’à 1000 €. C’est l’occasion de revenir sur les différents types de gratification possibles et leurs modalités d’octroi.
Quel est le régime indemnitaire de la police nationale?
Contrairement au régime indemnitaire de la police nationale dans lequel la NBI est prise en compte pour le calcul de plusieurs indemnités (lorsque celles-ci sont calculées en fonction de la solde), pour la gendarmerie, la NBI sera uniquement prise en compte dans le calcul de l’Indemnité de Résidence (IR) et du Supplément Familial de Solde (SFS).
Quelle est la date de versement de la prime?
De plus, c’est aussi la convention qui détermine la date de versement de la prime. Elle peut se calculer selon un pourcentage progressif. En effet, on applique un pourcentage soit sur le salaire de base, soit sur la rémunération minimale.