Table des matières
Quelle est la date de radiation?
La date officielle de sa radiation correspond à la date de la publication au RCS de la clôture de sa liquidation.
Comment faire un rapport de radiation?
Par le biais d’un rapport de radiation Pour ce faire, il faut déposer une demande auprès du greffier du tribunal de commerce en remplissant un formulaire M2. En outre, ce formulaire doit contenir la demande de rapport de radiation et ensuite y mentionner sa date.
Qu’est-ce qu’une radiation d’office?
La radiation d’office d’une société entraîne la suppression de son immatriculation au RCS ou au RM. Elle intervient à la suite d’une décision administrative ou judiciaire, dans des cas définis par les lois. Il est possible de la contester, notamment si vous avez régularisé la situation ayant entraîné la radiation.
Est-ce que le débiteur est fautif en cas d’exécution?
Le débiteur n’est pas présumé fautif en cas d’inexécution et c’est le créancier qui doit prouver la faute du débiteur. Le dommage doit être prouvé par le créancier si ce dernier présent à des dommages et intérêts. Le débiteur ne sera d’ailleurs tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir.
Est-ce que l’entreprise radiée est légale?
Une entreprise radiée n’a plus d’existence légale. Mais s’il subsiste un contentieux avec un créancier ou un débiteur, qu’il soit une entreprise ou un particulier, certaines responsabilités sont maintenues. Quand l’entreprise est en position de créancier, l’un des associés pourra toujours procéder à une mise en demeure.
Quel est le débiteur de l’obligation de sécurité?
Obligation de sécurité : le débiteur de l’obligation ne doit pas causer un dommage à son cocontractant. Le contrat s’impose aux parties, mais les parties ou le juge pourront envisager une modification du contrat. Si la modification du contrat vient d’une volonté des parties la modification ne doit pas être contraire à la loi.