Quelle est la dénomination sociale?
On appelle dénomination sociale le nom porté par une société. Elle permet de distinguer la société du nom des associés qui la constituent. Elle ne concerne que les sociétés ( SARL , EURL , SA, SAS, SNC , etc.) La dénomination sociale fait souvent référence à l’activité exercée.
Comment trouver la dénomination sociale d’une entreprise?
La dénomination sociale apparaît dans les statuts et sur le K-Bis de la société. C’est pourquoi il est nécessaire de modifier les statuts lorsque vous voulez procéder à un changement de dénomination sociale ou un changement de nom commercial.
Quel est le dossier de création d’une société anonyme?
Le dossier de création d’une société anonyme (SA) Afin de procéder à la constitution d’une SA, il est nécessaire de déposer un dossier complet de demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises. Ce dossier doit comprendre : Un formulaire M0 complété et signé en 3 exemplaires ;
Quel est le statut de la société anonyme?
Les statuts de la société anonyme (SA) Les actionnaires fondateurs doivent obligatoirement rédiger ou faire rédiger des statuts pour pouvoir constituer une SA. Ils sont en principe établis par acte sous seing privé mais un acte notarié est obligatoire en cas d’apport d’un bien soumis à publicité foncière.
Quel est le numéro d’identification personnel?
Un numéro d’identification personnel (NIP) est un numéro que certains utilisateurs doivent avoir pour s’inscrire sur le portail des employeurs. Ce numéro établit un lien entre les comptes de la même organisation. Vous avez besoin d’un NIP si : vous êtes une succursale ou un utilisateur secondaire;
Quels sont les numéros d’identification pour l’entreprise?
L’entreprise ou l’entrepreneur individuel doit demander des numéros d’identification pour l’immatriculation et la déclaration d’activité auprès de son centre de formalités des entreprises. Le répertoire Sirene enregistre toutes les entreprises et leurs établissements, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité.