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Quelle est la différence entre la remise de dette et et la renonciation à poursuivre?
Définition de remise de dette La remise de dette ne doit pas être confondue avec la renonciation. En effet, la remise de dette implique l’accord des deux parties alors que la renonciation implique simplement la volonté du créancier.
Quel est l’effet de la remise de dette accordée au débiteur principal sur la caution?
1350-2. – La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. Ce que le créancier a reçu d’une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion.
Quelle est la définition de remise?
Définition de Remise. Dans le jargon commercial, une remise est la déduction que fait un commerçant sur le prix facturé, en raison, par exemple, de ce que l’acheteur a payé au comptant, en raison encore de qu’il a fait un achat d’une valeur importante, soit encore parce que la marchandise était déclassée.
Quel est le montant de la remise?
Définition de la remise. Le montant de la remise est calculée en fonction de la quantité de produits achetée par le client d’une part ainsi que de la relation fournisseur/client ou bien dès lors qu’une opération marketing (type offres promotionnelles etc) est mise en place et donne droit à une remise.
Quelle est la définition de remise de dette?
Définition de remise de dette La remise de dette est une expression juridique principalement utilisée en droit des contrats qui permet à un créancier de ne pas réclamer la totalité de sa créance auprès de son débiteur. En pratiquant une remise de dette, le créancier libère son débiteur de son obligation de remboursement.
Quelle est la définition de la remise de cause?
Définition de Remise. En procédure, la « remise de cause » appelée aussi « renvoi », ou encore ajournement, est une expression utilisée dans la pratique du Palais pour signifier qu’à la demande des parties ou quelquefois d’office, l’affaire est fixée au « rôle » d’une nouvelle audience qui sera tenue à une date ultérieure.