Quelle est la différence entre un negociateur et un agent immobilier?
Le négociateur immobilier n’est pas un agent immobilier. L’agent immobilier est le mandataire de ses clients et à son tour, il peut déléguer son mandat à des salariés ou à des personnes ayant un statut d’indépendant. Ces personnes sont appelées négociateurs immobiliers.
Quel statut mandataire immobilier?
Du fait de son statut d’agent commercial indépendant, un mandataire immobilier peut travailler de chez soi et peut être rattaché à un réseau. Pour certifier sa profession aux yeux de la loi, le mandataire doit être inscrit au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).
Quel est le devoir de Conseil des agents immobiliers?
Ce devoir de conseil s’explique essentiellement par le fait que les agents immobiliers sont des professionnels qui doivent, en raison de leur supériorité technique, informer leurs clients, non-professionnels, sur les circonstances qui entourent l’opération qu’ils envisagent mais aussi sur ses conséquences.
Quelle est la mise en cause de la responsabilité de l’agent immobilier?
La mise en cause de la responsabilité de l’agent immobilier suppose donc que soient établis la faute et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice invoqué par leur mandant. En l’absence de preuve d’une faute, les tribunaux écartent toute responsabilité.
Quelle est la tâche d’un agent immobilier?
Le propriétaire d’un logement peut confier à un agent immobilier la tâche de trouver un locataire et de conclure un contrat de bail pour son compte. Il s’agit d’un mandat de location. L’agent immobilier doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour chercher un locataire (annonces, visites).
Est-ce que l’agent immobilier est responsable de l’exécution du mandat?
L’agent immobilier est donc responsable de l’inexécution du mandat selon les principes généraux de la responsabilité contractuelle. A ce titre, il répond des fautes qu’il commet dans l’exercice de sa mission dès lors qu’elles ont causé un préjudice au mandant et qu’un lien de causalité est établi entre la faute contractuelle et le dommage.