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Quelle est la fiscalite du Delaware?

Posted on août 5, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Quelle est la fiscalité du Delaware?
  • 2 Quel est le cas de l’Etat du Delaware?
  • 3 Comment s’effectue le dépôt des comptes annuels?
  • 4 Comment bénéficier d’un impôt des sociétés?

Quelle est la fiscalité du Delaware?

Fiscalité. Comme nous l’avons déjà indiqué, et à la condition que l’activité se situe hors du Delaware, il n’y a aucun impôt ni sur les sociétés, ni sur les bénéfices des associés (dividendes), pas de droits de succession sur les actions détenues par les non-résidents. Juste une taxe annuelle inférieure à 200 euros pour une LLC non résidente.

Quel est le cas de l’Etat du Delaware?

Depuis, de nombreux autres ont adapté leur législation fiscal afin d’attirer le commerce international sur leur territoire, supprimant les barrières douanières, abolissant pratiquement le contrôle des changes, et offrant des garanties d’une fiscalité réduite, voire au taux zéro ! C’est le cas de l ’Etat du Delaware.

Est-ce que le compte bancaire au Delaware est obligatoire?

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Il n’existe pas de comptes à numéro, ni de comptes à pseudonyme. Ceci ne pose aucun problème puisque la fiscalité est égale à zéro. Enfin, le compte bancaire au Delaware n’est pas obligatoire.

Comment s’effectue le dépôt des comptes annuels?

Il se répartit comme suit : Dans la plupart des cas, le dépôt des comptes annuels s’effectue par correspondance, c’est-à-dire par courrier postal. Si vous choisissez cette solution, votre dossier doit contenir un règlement par chèque de 45,20 €. Le surcoût se justifie par la refacturation des frais postaux (timbres) :

Comment bénéficier d’un impôt des sociétés?

Vous payez un impôt des sociétés de 25 \% sur votre bénéfice fiscal. Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux inférieur sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice, à savoir 20 \%. Pour en bénéficier, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

Quel est le résultat de l’impôt des sociétés?

Le résultat est le bénéfice fiscal sur lequel vous payez l’impôt des sociétés. À combien monte votre impôt des sociétés? Vous payez un impôt des sociétés de 25 \% sur votre bénéfice fiscal. Certaines petites et moyennes entreprises bénéficient d’un taux inférieur sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice, à savoir 20 \%.

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https://www.youtube.com/watch?v=_bANxK6Jr_g

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