Quelle est la garantie des maisons neuves au Québec?
Au Québec, la garantie de maisons neuves, dont le nom officiel est le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, relève de la Régie du bâtiment du Québec qui en fixe les modalités. La garantie est obligatoire.
Comment sont couvertes les maisons et copropriétés neuves?
Les maisons et les copropriétés neuves d’au maximum quatre unités privatives superposées sont couvertes par le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Depuis janvier 2015, c’est l’organisme Garantie de construction résidentielle (GCR) qui administre le plan pour les bâtiments construits à partir de cette date.
Quelle est la garantie des résidences neuves?
La garantie des résidences neuves, mieux connue sous le vocable de garantie de maisons neuves (bien qu’elle couvre divers types des résidences neuves) qui protège votre achat des possibles défauts de construction. Est-elle obligatoire ou facultative? Qui en est responsable et fixe les modalités? Qui en assure l’administration et la gestion?
Quelle est la couverture des bâtiments résidentiels neufs?
De plus, le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ne couvre que les immeubles entièrement neufs. Si une partie existante d’un bâtiment est réutilisée lors de la construction, la couverture ne s’appliquera pas. À lire: Petits ou grands projets de condos, avantages et inconvénients.
Quel est le plan de garantie des bâtiments neufs?
Le plan de garantie est transférable au prochain propriétaire pour la durée restante des protections. Ainsi, si vous achetez une maison récente qui a déjà eu un propriétaire, il est possible que votre nouvelle propriété soit tout de même couverte par le Plan de garantie des bâtiments neufs.
Quelle est la garantie pour une maison unifamiliale?
Tarion a été aussi mandatée par le gouvernement ontarien pour l’application du Ontario New Home Warranties Plan Act, loi qui définit les termes de la garantie. L’acompte versé est protégé jusqu’à 20 000$ pour un condo et 40 000$ pour une maison unifamiliale.