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Quelle est la législation extraterritoriale?
C’est le cas par exemple d’une législation nationale dont les effets visent des ressortissants résidant à l’étranger. L’État sur le territoire duquel les effets extraterritoriaux de cette loi se déploient n’y fait généralement pas obstacle. Le lien de nationalité constitue le fondement le plus fréquent de la compétence extraterritoriale.
Quel est le fondement de l’extraterritorialité?
Son fondement est plus probablement coutumier . L’extraterritorialité peut concerner la gestion d’un service ou de forces armées à l’étranger ou encore l’exercice d’une compétence universelle en matière pénale.
Quelle est la compétence de l’État?
La compétence personnelle de l’État (c’est-à-dire la compétence dont peut user chaque État sur ses nationaux où qu’il se trouve) est alors subsidiaire par rapport à sa compétence territoriale.
Quelle est la compétence universelle en France?
La compétence universelle en France. – Les faits doivent être punissables à la fois par le droit français et par la législation de l’État où ils ont été commis selon la condition de double incrimination. Ainsi, il suffit qu’un État n’ait pas prévu le génocide dans sa loi nationale pour empêcher des poursuites en France sur ce fondement.
Que signifie extraterritorialité?
Extraterritorial, e = se dit du secteur bancaire établi à l’étranger et non soumis à la législation nationale. Exterritorialité = immunité qui soustrait certaines personnes (diplomates, notamment) à la juridiction de l’État sur le territoire duquel elles se trouvent.
Quelle est la compétence territoriale?
La compétence territoriale. Cela se définit comme la compétence qui s’exerce sur (ou l’état souverain est compétent pour exercer les fonctions qui concernent directement le territoire) et par le territoire (Dans le mesure ou ce territoire est un moyen d’arriver au sujet de droit).
Quelle est la structure de la carrière territoriale?
ORGANISATION DE LA CARRIÈRE TERRITORIALE Dans la fonction publique, qu’elle soit d’État, hospitalière ou territoriale, la vie professionnelle s’organise selon le principe de la carrière. Ainsi, un fonctionnaire est recruté dans un cadre d‘emplois lui permettant, selon le poste d’affectation, d’exercer différents métiers.