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En cas de perte de la moitié du capital social, il faut distinguer ce qui relève de la loi et ce qui relève de la pratique. La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en œuvre des actions visant à améliorer la situation financière de l’entreprise.
Comment prévenir les associés d’une perte de capital?
Lorsque leur capital est entamé par des pertes, une procédure prévue et réglementée par le code du commerce doit parfois être mise en place. Son objet : alerter les associés sur la situation critique de leur société pour qu’ils prennent les décisions qui s’imposent !
En cas de perte de la moitié du capital social, l’assemblée pourra décider : soit de dissoudre immédiatement la société (très rare), soit de maintenir son activité en attendant de reconstituer ses capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social, dans le délai des 2 ans,
Comment s’agit-il de la perte de l’exercice?
Il ne s’agit donc pas forcément de la perte de l’exercice qui dépasse la moitié du capital social. Il peut s’agir des pertes cumulées. Les capitaux propres sont les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les réserves (bénéfices des années passées laissés dans la société) plus le résultat de l’exercice (bénéfice ou perte).
Est-ce que la réduction de capital est motivée par des pertes?
En revanche, lorsque la réduction de capital est motivée par des pertes (ce qui est, à priori, votre cas), le montant de la réduction du capital est imputé en priorité sur le compte de report à nouveau dans lequel ces pertes antérieures ont été affectées. L’éventuel excédent pourra venir augmenter la prime d’émission.
Quel est le montant des capitaux propres de la société?
En raison des pertes constatées, le montant des capitaux propres de la société est devenu inférieur à la moitié de son capital social. Capitaux propres : ils s’obtiennent en additionnant principalement le capital, les réserves, les bénéfices non distribués des exercices antérieurs, le bénéfice de l’exercice,…
Que faire si la société continue à subir des pertes?
Si, pendant cette période, la société continue à subir des pertes, les associés n’ont pas à être consultés à nouveau en AGE. Il est cependant conseillé de le faire lorsque les pertes sont si importantes qu’il semble opportun de dissoudre la société sans plus attendre.