Table des matières
Quelle est la notion de rachat d’actions propres?
Même si la notion de rachat d’actions propres prévue par le CSA est similaire à celle que nous connaissions auparavant, les règles en la matière ont été fortement assouplies : le Code des sociétés limitait le rachat d’actions propres à 20 \% des actions représentatives du capital souscrit.
Pourquoi la SARL peut racheter les parts d’un associé?
Mais exceptionnellement, la SARL peut racheter les parts d’un de des associés dans le cadre d’une réduction de capital.
Comment le rachat peut modifier le contrôle de la société?
Le rachat peut également servir à modifier le contrôle de la société. Par exemple, dans le cas des sociétés qui ne sont pas cotées en bourse, le rachat par l’entreprise de ses propres actions peut constituer une manière d’acquérir les parts d’un actionnaire sans que les autres doivent mettre la main au portefeuille. 2.
Est-ce que la SARL est d’accord pour le rachat de parts sociales?
Ce ne sera pas un problème en l’espèce puisque seule la SARL devrait être d’accord pour le rachat de ses parts mais l’autre associé doit également être invité à vendre une partie de ses parts sociales à la SARL. L’associé devra donc renoncer à se prévaloir de cette option.
Quel est le prix de rachat de ses propres actions?
À l’occasion du rachat de ses propres actions, une société constate généralement un écart entre ce prix de rachat et la valeur nominale de ces actions. Le coût d’acquisition de ses propres actions vient en déduction de l’avoir des actionnaires jusqu’à la revente ou l’annulation des titres.
Comment augmenter la détention de ses actions propres?
Pour augmenter la détention de ses actions propres, une société cotée est autorisée à racheter une partie de celles qui sont sur le marché si cette proportion ne dépasse pas 10 \% de son capital. Elle peut racheter ses actions sur le marché boursier ou les acquérir auprès des actionnaires à un cours supérieur à celui du marché.
Pourquoi le rachat d’actions propres est fiscalement plus avantageux que le dividende?
Le rachat d’actions propres est fiscalement plus avantageux que la distribution d’un dividende. Pourtant, le rachat d’actions propres reste fiscalement plus avantageux qu’une distribution de dividende classique. La rémunération du capital demeure en effet exonérée d’impôts.
Est-ce que le code des sociétés et des associations fait son apparition?
Vous n’êtes pas sans savoir que le nouveau code des sociétés et des associations (“CSA”) a fait son apparition il y a quelques mois, entraînant avec lui son lot de changements. L’objectif poursuivi par le législateur est de doter la Belgique d’un cadre juridique compétitif, flexible et transparent. Bien que la simplification et la flexibilité […]
Quel est l’objectif poursuivi par le législateur?
L’objectif poursuivi par le législateur est de doter la Belgique d’un cadre juridique compétitif, flexible et transparent. Bien que la simplification et la flexibilité […] Vous n’êtes pas sans savoir que le nouveau code des sociétés et des associations (“CSA”) a fait son apparition il y a quelques mois, entraînant avec lui son lot de changements.