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Quelle est la retenue à la source pour les prestations de service?
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service. Thématique: Fiscalités. Les sommes versées à des tiers au titre des rémunérations de prestations de services font l’objet d’une retenue à la source de 5\% dont le montant doit être versé à la Direction générale des Impôts et des Domaines.
Quel est le montant de la retenue à la source?
En revanche, la retenue à la source calculée au taux de 20 \% (ou 14,4\% pour les DOM) sera directement déductible de votre cotisation d’impôt sur le revenu. Le montant de la retenue à la source qui a été prélevée sur vos revenus n’est donc prise en compte sur votre avis d’imposition qu’à hauteur de cette dernière tranche.
Quelle est la retenue à la source spécifique des non-résidents?
La retenue à la source spécifique des non-résidents (RAS NR) est prélevée par votre employeur ou votre caisse de retraite. Elle est calculée par tranches de revenus aux taux de 0, 12 et 20 \% (0 \%, 8 \% et 14,4 \% pour les revenus provenant des DOM), selon un barème annuel et après un abattement de 10 \%.
Quels sont les types de retenues à la source?
Les cinq types de retenues à la source : On peut distinguer entre : • Les retenues imputables ; • Les retenues libératoires ; • Les retenues définitives ; • Les retenues forfaitaires ; • Les retenues, en tant que mode alternatif d’imposition.
Quelle est la base de la retenue à la source?
La base de la retenue à la source est constituée par le montant brut des rémunérations versées, y compris les salaires, après déduction d’un abattement forfaitaire de 10 \% au titre des frais professionnels.
Quel est le débiteur légal de la retenue à la source?
Il apparaît que dans une telle situation, le débiteur légal de la retenue à la source n’est pas l’utilisateur des œuvres qui ignore le plus souvent la répartition des redevances entre les différents auteurs concernés, mais la société chargée du recouvrement des droits d’auteur.