Quelle est la vraie nature du droit de la marque deposee?

Quelle est la vraie nature du droit de la marque déposée?

La vraie nature du droit d’une marque déposée: c’est un titre de propriété. La forme de cette protection est différente de la protection de biens, il s’agit ici d’un droit immatériel. Le droit des marques offre une protection par la nullité et par l’opposition.

Est-ce que le propriétaire de la marque a perdu sa marque?

Cependant, ces exemples recouvrent des situations différentes. En effet, le propriétaire de la marque peut avoir perdu le droit exclusif d’exploitation de la marque ; on parle alors de dégénérescence. Ceci est rare. Ce fut le cas de Sony, qui a ainsi perdu sa marque Walkman devant la justice autrichienne en 2002.

Quelle est la législation autour du droit des marques?

Les concurrents ne peuvent donc utiliser ce signe pour le même type de produits ou de services. La législation autour du droit des marques s’applique aux produits et services indépendamment de leur modèle de distribution.

Quel est le droit exclusif de la marque déposée?

Dès lors l’usage de la marque par un tiers, dans ces conditions, paraît impossible. En réalité, si elle demeure effectivement limitée, il existe des principes en vertu desquels un tel droit exclusif est à contrebalancer, notamment face aux principes d’épuisement du droit exclusif (I) et de la spécialité de la marque déposée (II).

Quelle est la procédure de dépôt d’une marque?

Une partie de la procédure de demande de dépôt d’une marque consiste à examiner la force ou la faiblesse de son design par rapport aux marques existantes déjà enregistrées. Les organismes établissant les habilitations prennent également en compte les possibles litiges futurs portants sur les violations des droits de propriété.

Comment vérifier si une marque a déjà été déposée?

Marque. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier la disponibilité du signe dont l’exploitation et la protection sont envisagées. Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Que signifie une marque déposée en anglais?

En anglais, une marque déposée est appelée registered trademark et une telle marque peut être accompagnée du symbole ® (dont la lettre R représente le mot registered), symbole qui en explicite le statut. Ce symbole se rencontre aussi dans d’autres langues, dont le français.

Que signifie une marque de commerce?

Une marque de commerce est un mot, une expression, un logotype, etc., servant à identifier et à distinguer le produit ou le service de son titulaire de ceux de ses concurrents.