Quelle loi a encadré le crédit à la consommation?
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé le crédit à la consommation et transposé la directive européenne 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Quelle est la date de la loi dite Lagarde?
FICHE 1 : LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI LAGARDE La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 voulue par Christine Lagarde réforme en profondeur la protection des consommateurs en matière de crédit à la consommation et les dispositifs de lutte contre le surendettement.
Quels sont les articles de la loi sur le crédit à la consommation?
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit également des mesures de lutte contre le surendettement et de protection en matière de crédit à la consommation. Ses articles 60 et 61 renforcent en particulier la transparence sur le coût de l’assurance…
Quelle est l’obligation de crédit à la consommation?
En matière de crédit à la consommation, l’article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l’obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable, au delà d’un certain montant, actuellement fixé à 1000 euros par l’article D312-25 du code de la consommation.
Quelle est la loi sur le crédit à la consommation et le surendettement?
Loi sur le crédit à la consommation et surendettement : qu’en est-il? Grâce à la loi Consommation, la protection en matière de crédit à la consommation est aujourd’hui plus encadrée. Pour prévenir le surendettement après la souscription de crédits à la consommation, la loi a prévu des procédures qui réforment ce type de prêt.
Comment rééquilibrer le crédit à la consommation?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. En matière de crédit à la consommation, l’article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l’obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable,