Quelle sont les mesures europeennes de protection des consommateurs?

Quelle sont les mesures européennes de protection des consommateurs?

Les mesures européennes de protection des consommateurs visent à protéger la santé et la sécurité, ainsi que les intérêts tant économiques que juridiques des consommateurs européens, quel que soit l’endroit du territoire de l’Union européenne où ils vivent, voyagent et effectuent leurs achats.

Comment protéger les consommateurs de l’Union européenne?

Assurer à tous les consommateurs de l’Union européenne, — où qu’ils vivent, voyagent ou effectuent leurs achats sur le territoire de l’Union, — un niveau élevé commun de protection contre les risques et menaces pour leur sécurité et leurs intérêts économiques, et renforcer la capacité des consommateurs à défendre leurs propres intérêts.

Comment le gouvernement met en œuvre le simulateur du pouvoir d’achat?

Simulateur du pouvoir d’achat : place au concret ! Le Gouvernement met en œuvre des mesures de pouvoir d’achat qui prennent effet dès 2018 et s’amplifieront tout au long du quinquennat. Avec le simulateur de pouvoir d’achat, découvrez si vous êtes concernés !

Quelle est la priorité pour le gouvernement du Canada?

La santé et le bien-être de l’ensemble des Canadiens constituent une priorité pour le gouvernement du Canada. Le premier ministre, Justin Trudeau, a présenté les grandes lignes de l’intervention pangouvernementale du Canada face à la maladie à coronavirus COVID‑19 dans tout le pays.

Quelle directive protège les consommateurs lors de la réservation d’un voyage à forfait?

La directive (UE) 2015/2302 protège les droits fondamentaux des consommateurs lors de la réservation d’un voyage à forfait ou d’autres formes de voyage combiné, par exemple lorsqu’une réservation est faite sur un site web pour une combinaison au choix entre un vol et un hôtel ou une location de voiture.

Quel est l’effet immédiat du consumérisme?

L’effet le plus immédiat du consumérisme se répercute directement sur l’économie des ménages, mais cela n’est pas le seul côté négatif. Il traverse la société, qui tombe dans l’abîme de la dépense énergétique et industrielle.

Quelle est la Journée internationale des droits des consommateurs?

Le 15 mars est la journée internationale des droits des consommateurs. Pour cela, consoGlobe a effectué un tour d’horizon des droits dont nous disposons lorsque nous consommons et recensé les organismes chargés de vous défendre.

Quel est la directive relative aux droits des consommateurs?

À partir du 13 juin 2014, la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) a remplacé la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE.

Comment faire appel aux médiateurs de la consommation?

Faire appel aux médiateurs de la consommation. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

Quels sont les droits du consommateur?

La Commission lista un ensemble de droits du consommateur qui en constituèrent le socle : le droit à la protection de la santé et de la sécurité ; le droit à la protection des intérêts économiques ; le droit à la réparation des dommages ; le droit à l’information et à l’éducation ; le droit à la représentation.

Quelle est la politique de protection des consommateurs?

C’est en 1972 lors du Conseil européen de Paris (alors appelé “sommet”) que les chefs d’Etat et de gouvernement chargèrent la Commission de penser les bases d’une politique de protection des consommateurs, afin de rapprocher des citoyens une Union européenne qui, à cette époque, était encore en grande partie une affaire d’Etats et d’entreprises.

Quel est le règlement de la sécurité des cosmétiques?

Le règlement (CE) n° 1223/2009 garantit la sécurité des produits cosmétiques ainsi que la protection des consommateurs en prévoyant des inventaires recensant les ingrédients utilisés ainsi qu’un étiquetage informatif. Les dispositions du règlement étaient pour la plupart applicables à compter du 11 juillet 2013.

Quels sont les problèmes de protection de la vie privée?

Des problèmes de protection de la vie privée peuvent se poser, par exemple en ce qui concerne : les préoccupations des locataires au sujet de la collecte excessive et de l’utilisation inappropriée de renseignements personnels; le recours à des caméras de surveillance; la communication à des tiers de renseignements personnels les concernant.

Est-ce que les propriétaires doivent se conformer à cette loi?

Les propriétaires doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ( LPRPDE), loi fédérale qui s’applique au secteur privé au Canada, ou aux lois provinciales considérées comme essentiellement similaires.

Quelle est la loi sur la protection du consommateur?

La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s’appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.

Pourquoi porter plainte à l’office de la protection du consommateur?

Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi. Saviez-vous que…?