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Quelles autorités assurent la protection des données personnelles dans les différents pays?
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’autorité de contrôle en France….APD, les autorités publiques de protection des données pour les pays membres de l’Union européenne
- L’obligation générale de sécurité et d’information.
- L’obligation d’information.
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles dans ces différents pays Burkina Faso?
Créé en 2016, à Ouagadougou, le RAPDP (Réseau africain des autorités de protection des données personnelles) est actuellement présidé par la CIL, autorité de protection de données personnelles du Burkina Faso de cette organisation africaine est composé du Burkina Faso, du Ghana et du Cap Vert.
Quelles autorités assurent la protection des données personnelles dans ces différents pays au Burkina Faso?
Quelle est la complexité du transfert des données personnelles vers les pays tiers?
La complexité du transfert des données personnelles vers les pays tiers. Aujourd’hui, le transfert vers les pays tiers est relativement complexe. La première possibilité, la plus simple, concerne le transfert vers un pays tiers qui assure un niveau de protection « suffisant » des données personnelles.
Est-ce que le transfert est autorisé?
Parmi ces exceptions, le transfert est autorisé s’il est nécessaire à la sauvegarde de la vie de la personne concernée, à la sauvegarde de l’intérêt public ou encore, sans être exhaustif, si le transfert est nécessaire au respect d’obligations permettant d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Quelle est la possibilité de transfert vers un pays tiers?
La première possibilité, la plus simple, concerne le transfert vers un pays tiers qui assure un niveau de protection « suffisant » des données personnelles. L’article 68 de la loi n’indique pas ce qu’il convient d’entendre sous ce terme mais les moyens d’analyser le degré de suffisance.
Comment le RGPD modifie les transferts?
Le RGPD modifie les procédures permettant les transferts en offrant une plus grande flexibilité. En effet, comme à chaque fois que sont concernées les données personnelles, la difficulté est de trouver le bon équilibre entre la protection de celles-ci et leur nécessaire utilisation malgré tout dans le monde des affaires.