Quelles sont les 3 grandes missions de la police nationale?
Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions. Maîtriser les flux migratoires et lutter contre l’immigration illégale. Lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue.
Quelles obligations doit respecter la justice française?
La justice doit respecter des règles précises pour assurer un procès équitable : la présomption d’innocence : toute personne est innocente tant qu’elle n’est pas déclarée coupable. la proportionnalité de la peine : toute sanction doit être proportionnelle à l’infraction. La partie civile est la victime de l’infraction.
Est-ce que les policiers veulent poursuivre leur enquête?
Si les policiers veulent poursuivre leur enquête, ils peuvent vous demander de les suivre au poste de police. Si vous n’êtes pas en état d’arrestation ou en détention et que vous ne voulez répondre à aucune question, vous avez le droit de vous en aller.
Pourquoi vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions posées par un policier?
Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions posées par un policier. En fait, il a le devoir d’informer un suspect de son droit de garder le silence. Il doit aussi l’avertir que toute déclaration qu’il fera pourrait être retenue contre lui si jamais il y avait un procès.
Que signifie l’inculpation par un juge d’instruction?
Le public entend souvent parler de l’« inculpation » d’une personne par un juge d’instruction. Que recouvre ce terme, différent de celui de l’« accusation » ou de la « prévention », qui font de celui qui en est l’objet un « accusé » devant la cour d’assises ou un « prévenu » devant un tribunal de police ou un tribunal correctionnel?
Comment procéder à l’inculpation d’une personne?
D’autre part, le juge peut procéder à l’inculpation d’une personne en le lui notifiant par courrier simple, voire même par télécopie. Dans ces deux hypothèses, le juge n’est pas tenu de préciser la teneur des indices de culpabilité qui l’ont mené à une telle démarche.
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