Quelles sont les aides qui peuvent être à rembourser?
Les aides sociales récupérables sur la succession L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée par la caisse nationale d’assurance vieillesse. Celle-ci doit être remboursée par les légataires lorsque l’actif net dépasse 39 000 €. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le Conseil général.
Comment fonctionne Aide sociale Ehpad?
La personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 \% de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10 \% restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 109 € par mois.
Comment est remboursable l’aide à la succession?
L’aide reçue est entièrement remboursable après un abattement de 760 euros. Cette allocation n’est plus attribuée depuis le 31/12/2001. Elle est remboursable sur la succession du défunt dans des conditions similaire à celles de l’aide-ménagère à domicile. De nombreuses autres aides ne sont pas récupérables sur la succession :
Comment obtenir une aide financière de votre proche?
Si vous ou l’un de vos proches êtes en difficulté, vous pouvez obtenir une aide financière du département ou d’une caisse de retraite. Attention, dans certaines situations, on vous demandera de la restituer.
Comment bénéficier d’une aide à l’hébergement?
Puisque votre pension est insuffisante, vous bénéficiez d’une aide à l’hébergement de 700€ par mois, soit 33.600€ au total : 700 x 12 x 4. Au décès de votre soeur, le département peut vous demander le remboursement de l’aide accordée. Simulez toutes vos Aides Sociales en 2 min. Gratuit.
Quelle est la réduction de la récupération des aides sociales?
Or, dans la mesure où celui-ci constitue l’assiette sur laquelle peut s’exercer la récupération des aides sociales, la réduction de son montant peut avoir pour effet de priver l’Etat ou le département de l’efficacité du recours sur succession.
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