Table des matières
Quelles sont les circonstances atténuantes?
Les circonstances atténuantes sont les circonstances entourant la commission d’une infraction, ou bien les traits de caractère relatifs à la personne de son auteur, librement appréciés par le juge et entraînant une modulation de la peine dans le sens de la clémence.
Quel sont les circonstances?
1. Fait particulier qui accompagne un événement ; élément secondaire d’une situation (surtout pluriel) : Circonstances atténuantes. 2. Occasion particulière, moment : La mairie transformée pour la circonstance en salle des fêtes.
C’est quoi une situation atténuante?
En droit pénal, les circonstances atténuantes sont un procédé juridique qui permet au juge d’abaisser, suivant son appréciation des faits, la peine légalement encourue par le prévenu ou l’accusé d’un crime ou délit.
Qu’est-ce que l’excuse absolutoire?
Les excuses absolutoires peuvent, dans les cas prévus par la loi, aboutir à une exemption de peine de leurs auteur, coauteur ou complice lorsqu’ils la dénoncent utilement à l’autorité publique.
C’est quoi un vol aggravé?
Le vol aggravé est un vol commis avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Comment écrire en toute circonstance?
circonstance ; tout au singulier ou tout au pluriel. Pour ma part, j’écrirais « en tout temps et toute circonstance ». défendre. circonstance ; tout au singulier ou tout au pluriel.
Qu’est-ce qu’une lettre de circonstance?
Une déclaration écrite circonstanciée vient remplacer un constat amiable d’accident lorsque celui-ci n’a pas pu être rédigé. La déclaration circonstanciée doit par définition détailler le lieu, l’heure et le déroulement exact de l’accident ainsi que les coordonnées des protagonistes.
C’est quoi une dispense de peine?
La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire.
Que signifie circonstance dans les circonstances actuelles?
Dans les circonstances actuelles, présentes. Être à la hauteur des circonstances. Un concours* de circonstances. — De circonstance : adapté à la situation momentanée. Un discours de circonstance. — Une figure de circonstance (grave et triste). Évènement particulier. ➙ occasion. Pour la circonstance. déf. 17e s. déf. 17e s.
Quel est le mot circonstanciel?
Particularité qui accompagne un évènement, une situation. ➙ condition. Tenir compte des circonstances. — Droit Circonstances atténuantes, qui atténuent la peine normale. — Grammaire Complément de circonstance (de temps, de lieu, de manière, de cause, de condition…). ➙ circonstanciel.
Comment tenir compte de la circonstance?
Tenir compte des circonstances. — Droit Circonstances atténuantes, qui atténuent la peine normale. — Grammaire Complément de circonstance (de temps, de lieu, de manière, de cause, de condition…). ➙ circonstanciel. Ce qui constitue, caractérise le moment présent. ➙ conjoncture, situation. Il faut profiter de la circonstance.
Comment profiter de la circonstance?
Il faut profiter de la circonstance. — En toute (s) circonstance (s) : quelle que soit la situation. — Les circonstances : la situation. Dans les circonstances actuelles, présentes. Être à la hauteur des circonstances. Un concours* de circonstances. — De circonstance : adapté à la situation momentanée. Un discours de circonstance.