Quelles sont les clauses du contrat reputees non ecrites?

Quelles sont les clauses du contrat réputées non écrites?

Une clause est réputée non écrite lorsqu’elle entre en contradiction avec un texte de loi, fixant généralement des dispositions d’ordre public. En effet, lorsqu’un contrat ou une clause est frappé de nullité, toutes leurs dispositions n’ont plus de valeur juridique.

Quelles sont les clauses abusives en droit de la consommation?

Selon le Code de la consommation, une clause abusive est une clause ayant pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou du consommateur.

Quelle est la clause abusive dans un contrat de travail?

Dans un contrat de travail, une clause abusive est une phrase ou un paragraphe qui viole les règles du droit du travail ou de la convention collective, au détriment du salarié. Les clauses abusives limitent de manière injustifiée les droits du salarié ou crée des obligations tout aussi injustifiées.

Comment vous renseigner sur une clause abusive?

Si une clause vous semble abusive au sein de vos contrats, pensez à vous informer et vous renseigner auprès du site de la Commission des clauses abusives. Par ailleurs, prenez le temps de vous renseigner sur les autres types de clauses: clause résolutoire, clause de réserve de propriété ou encore clause pénale.

Est-ce que la clause peut être considérée comme abusive?

Si la clause figure dans la liste noire, elle est nécessairement considérée comme abusive. En revanche, si la clause figure dans la liste grise, le professionnel peut apporter la preuve qu’il n’existe pas de déséquilibre entre ses droits et ceux du consommateur pour empêcher la qualification de clause abusive.

Comment sanctionner une clause abusive en contrat d’adhésion?

Le Code civil sanctionne, quant à lui, l’utilisation des clauses abusives dans les contrats d’adhésion dès lors qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sur ce fondement, pour qu’une clause soit considérée comme abusive, elle doit: