Quelles sont les commissions obligatoires du CSE?

Quelles sont les commissions obligatoires du CSE?

Les commissions du CSE

• La commission de la formation (300 salariés et plus) La commission prépare les consultations du CSE en la matière.
• La commission de l’égalité professionnelle (300 salariés et plus)
• La commission d’information et d’aide au logement (300 salariés et plus)

Qui participe au Cssct?

Composition de la CSSCT Elle se compose de l’employeur, de représentants du personnel élus au CSE ainsi que de membres de droit avec voix consultative. L’employeur préside la Commission SSCT, mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE.

Qu’est-ce qu’une Cssct?

Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).

Quel est le statut juridique d’un CSE?

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise. Le CSE doit être mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Les membres du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise pour une durée maximale de 4 ans.

Comment remplacer un membre du Cssct?

2324-28 du Code du travail : « Le remplacement est assuré par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie ».

Comment fonctionne la Cssct?

La CSSCT est une commission du CSE, avec peu de moyens et d’attributions….Pour cela, ils :

• procèdent à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ;
• analysent les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité ;

Qui compose les commissions du CSE?

Quelle est la composition de ces commissions? À part la CSSCT qui obéit à des règles spécifiques, toutes les commissions sont composées d’élus du CSE et sont chacune présidées par un des membres de la commission. La composition de ces commissions peut évoluer pendant toute la durée du mandat du CSE.

Quelle est la personnalité du CSE?

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l’employeur, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ils peuvent participer au débat mais ne prennent pas part au vote).

Qui est maître de la répartition de ses commissions?

Chaque assemblée est maîtresse de la répartition des compétences de ses commissions (en pratique, la répartition adoptée par le Sénat diffère peu de celle de l’Assemblée nationale). Le passage obligé des textes législatifs avant leur examen en séance plénière

Quelle est la mission des commissions permanentes?

La première mission des commissions permanentes consiste en l’examen des projets de loi (l’initiative émanant du Premier ministre) ou des propositions de loi (l’initiative émanant des membres du Parlement) dont l’objet entre dans leur champ de compétences.

Quelle est la répartition des commissions du Sénat?

Depuis la résolution du 19 décembre 2011, le Sénat compte sept commissions permanentes et une commission des Affaires européennes. Chaque assemblée est maîtresse de la répartition des compétences de ses commissions (en pratique, la répartition adoptée par le Sénat diffère peu de celle de l’Assemblée nationale).

Quelle est la fonction des commissions?

Dans ce cadre, les commissions s’attachent aussi à surveiller l’application des lois dont elles ont à connaître, en veillant à la publication par le Gouvernement des textes réglementaires correspondants. Dans cette fonction, la permanence est un précieux atout.