Quelles sont les compétences du Tribunal de première instance?
Compétence exclusive
- des demandes en déclaration d’indignité successorale ;
- des contestations relatives à l’application de la loi d’impôt ;
- des demandes d’indemnité sur la base de la loi de l’urbanisme ;
- des demandes de facilités de paiement relatives au crédit hypothécaire ;
Quelle est la composition du tribunal de première instance?
Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ». Auprès du tribunal de première instance, la fonction du ministère public est exercée par le procureur du Roi, un ou plusieurs premiers substituts et un ou plusieurs substituts.
Quelle est la division du tribunal de première instance en Belgique?
La carte ci-dessus renseigne les arrondissements judiciaires et les divisions en Belgique : Les divisions du tribunal de première instance sont à leur tour composées de plusieurs sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la jeunesse, le tribunal de la famille et le tribunal de l’application des peines.
Quels sont les tribunaux de première instance?
Chaque tribunal de première instance est créé en fonction d’une compétence exclusive. On compte parmi les tribunaux de première instance dans le système judiciaire français, les tribunaux suivants : Le Conseil des prud’hommes est compétent pour tous les différends relatifs au droit du travail entre un salarié et un employeur.
Pourquoi ne parle-t-on pas de tribunal d’instance?
Aujourd’hui avec la réforme de l’organisation juridictionnelle française, on ne parle plus vraiment de tribunal d’instance ni de tribunal de grande instance (qui étaient les deux grands tribunaux en première instance). En effet, ceux-ci ont été remplacés par une juridiction unique de droit commun qui se nomme le tribunal judiciaire.